Droit administratif
Contentieux disciplinaire des professions de santé
Défense des professionnels de santé devant les juridictions ordinales, de la conciliation à la décision en appel.
Les professionnels de santé inscrits à un ordre – médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, pédicures-podologues – sont soumis à une discipline professionnelle assurée par les juridictions ordinales. Les plaintes émanant de patients, de confrères, de directeurs d’établissement, de caisses d’assurance maladie ou des autorités sanitaires peuvent conduire à des poursuites, susceptibles d’aboutir à des sanctions allant de l’avertissement à la radiation.
La procédure disciplinaire répond à des règles propres, distinctes du procès pénal et du procès civil : conciliation préalable, instruction par la chambre disciplinaire de première instance, oralité limitée des débats, jurisprudence ordinale spécifique. Sa technicité justifie une défense pleinement adaptée, à chaque stade de la procédure.
Mes interventions
- Assistance et défense devant les chambres disciplinaires de première instance des conseils régionaux ou interrégionaux de l’ordre.
- Représentation en appel devant les chambres disciplinaires nationales.
- Conseil et accompagnement au stade de la conciliation ordinale.
- Défense dans les procédures de suspension d’urgence pour insuffisance professionnelle ou état pathologique.
- Conseil en matière de relations avec l’ordre : inscription au tableau, demandes d’omission, contestation des décisions ordinales administratives.
Une matière à la croisée des disciplines
Le contentieux disciplinaire des professions de santé mobilise des compétences plurielles : droit administratif (procédure devant les juridictions ordinales), droit pénal (lorsque les faits font l’objet d’une procédure parallèle), droit civil (responsabilité, secret professionnel), et connaissance des règles déontologiques propres à chaque profession.
L’enjeu d’une telle procédure dépasse la sanction prononcée : il met en jeu la continuité de l’exercice professionnel, la réputation, et parfois la possibilité même de poursuivre une carrière. La défense suppose donc à la fois une rigueur procédurale, une maîtrise technique du droit ordinal, et une approche personnalisée du dossier.
Pour aller plus loin : ce contentieux relève du droit administratif et se joue, en dernier ressort, devant le Conseil d’État. Contactez le cabinet pour exposer votre situation.