Droit administratif
Droit de la commande publique
Marchés publics, concessions et délégations de service public : conseil et contentieux à tous les stades de la vie du contrat.
La commande publique désigne l’ensemble des contrats par lesquels les personnes publiques – État, collectivités, établissements publics – et certains organismes privés soumis aux règles publiques se procurent des fournitures, des services ou des travaux, ou confient la gestion d’un service public à un opérateur économique.
Régie par le Code de la commande publique, cette matière est marquée par une exigence procédurale élevée : règles de publicité et de mise en concurrence, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, contentieux aux délais resserrés. Le cabinet conseille et défend les opérateurs économiques candidats comme les acheteurs publics et les concédants, à tous les stades de la vie du contrat.
Mes interventions
Passation des contrats
- Sécurisation juridique des procédures : analyse des règles applicables, rédaction des pièces de la consultation, allotissement, sourcing.
- Assistance aux candidats dans la préparation et la rédaction des offres.
- Recours précontractuels et contractuels (référé précontractuel, référé contractuel).
- Contentieux indemnitaires des candidats évincés.
Exécution des contrats
- Avenants et modifications du contrat en cours d’exécution.
- Litiges d’exécution : retards, manquements, application des pénalités.
- Sous-traitance, cessions de créance, paiement direct.
- Contentieux indemnitaires d’exécution.
Fin et contestation du contrat
- Résiliation pour faute ou pour motif d’intérêt général.
- Recours en contestation de la validité du contrat (jurisprudence Béziers I et Tarn-et-Garonne).
- Référé « mesures utiles » et autres procédures d’urgence.
Types de contrats traités
- Marchés publics (travaux, fournitures, services).
- Contrats de concession et délégations de service public.
- Contrats globaux : marchés de partenariat, conception-réalisation, marchés globaux de performance.
Pour aller plus loin : la commande publique relève du droit administratif. Contactez le cabinet pour exposer votre situation.