Contester une interdiction de retour sur le territoire français

Ce qu’est une interdiction de retour

L’interdiction de retour sur le territoire français est une décision distincte de l’obligation de quitter le territoire, même lorsqu’elle figure dans le même arrêté. L’OQTF ordonne un départ ; l’IRTF interdit le retour pendant une durée déterminée.

Cette distinction a une conséquence pratique immédiate : obtenir l’annulation de l’OQTF ne suffit pas toujours à faire disparaître l’interdiction. Chacune doit être attaquée expressément dans la requête, faute de quoi celle qui n’a pas été contestée devient définitive.

CESEDA, livre VI — interdictions de retour. Référence d’article à vérifier avant publication.

Elle se conteste avec l’OQTF, dans le même délai

Lorsque l’IRTF accompagne une mesure d’éloignement, c’est le délai de recours applicable à celle-ci qui commande — 48 heures, 7 jours, 15 jours ou 30 jours selon le régime. La requête est unique et dirigée contre l’ensemble des décisions notifiées.

Les moyens propres à l’IRTF portent le plus souvent sur sa durée et sur sa motivation : l’administration doit tenir compte de la durée de présence en France, de la nature des liens qui y ont été noués, des éventuelles mesures d’éloignement antérieures et de la menace alléguée pour l’ordre public. Une motivation qui ne discute aucun de ces éléments est attaquable.

Le signalement Schengen

Une IRTF donne lieu à un signalement dans le système d’information Schengen. La portée de l’interdiction dépasse alors la seule France : elle fait obstacle à la délivrance d’un visa et à l’entrée dans les autres États de l’espace Schengen, y compris pour un séjour de courte durée.

C’est souvent l’effet le plus lourd en pratique, et celui que les personnes concernées découvrent le plus tard — parfois à l’occasion d’une demande de visa dans un autre État, des années après. La levée du signalement suit le sort de l’interdiction.

La demande d’abrogation

Lorsque le délai de recours est passé, la voie qui subsiste est la demande d’abrogation adressée à l’administration. Elle ne rejuge pas la légalité de la décision : elle demande qu’il y soit mis fin au regard de la situation actuelle.

Un refus d’abrogation se conteste à son tour devant le tribunal administratif. Les conditions de recevabilité de la demande — notamment le lieu depuis lequel elle peut être présentée et le respect effectif de l’éloignement — sont à vérifier sur le texte en vigueur.

Ce que fait le cabinet

La lecture de l’arrêté identifie ce qui a été notifié : la mesure d’éloignement, le pays de renvoi, l’interdiction de retour et sa durée. Cette étape détermine le délai et ce que la requête devra viser.

Suivent la constitution des preuves d’attaches, la rédaction de la requête dirigée contre chacune des décisions, et la plaidoirie. Lorsque le délai est expiré, la demande d’abrogation et, le cas échéant, le recours contre son refus.

Questions fréquentes

L’interdiction de retour est-elle automatique ?

Presque, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’est accordé : l’article L. 612-6 du CESEDA prévoit que l’administration « assortit » alors l’OQTF d’une interdiction de retour, sauf circonstances humanitaires. Il en va de même lorsque vous vous êtes maintenu en France au-delà du délai de départ volontaire (art. L. 612-7).

En revanche, lorsqu’un délai de départ volontaire est accordé et respecté, l’interdiction est facultative : l’administration peut en prononcer une, elle n’y est pas tenue (art. L. 612-8).

Quelle durée peut-elle atteindre ?

Jusqu’à cinq ans à compter de l’exécution de l’OQTF dans les cas des articles L. 612-6 et L. 612-7, et jusqu’à dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans le cas facultatif de l’article L. 612-8, la durée ne peut excéder deux ans.

L’administration peut ensuite prolonger l’interdiction de deux ans au plus, sans que la durée totale dépasse cinq ans, sauf menace grave pour l’ordre public (art. L. 612-11). La durée doit être motivée au regard de la durée de présence en France, de la nature des liens, de la menace éventuelle et des précédentes mesures d’éloignement : c’est souvent sur ce terrain qu’une interdiction se conteste utilement.

L’annulation de l’OQTF fait-elle tomber l’IRTF ?

L’interdiction de retour n’a pas d’existence autonome : elle accompagne une mesure d’éloignement et tombe avec elle.

Le code va plus loin : l’annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de l’OQTF et de l’interdiction de retour qui l’accompagne, y compris lorsque les recours dirigés contre celles-ci ont été rejetés (art. L. 614-19 du CESEDA). Un recours gagné sur le refus de titre efface donc l’interdiction, même si le recours dirigé contre elle avait échoué.

L’IRTF m’empêche-t-elle d’entrer dans un autre pays européen ?

Oui, par l’effet du signalement dans le système d’information Schengen : l’interdiction fait obstacle à la délivrance d’un visa et à l’entrée dans les autres États de l’espace, pendant toute sa durée.

Puis-je demander l’abrogation depuis l’étranger ?

C’est même la règle : la demande d’abrogation n’est recevable que si vous justifiez résider hors de France. Deux exceptions seulement : pendant l’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme en France, et pendant une assignation à résidence (art. L. 613-7 du CESEDA).

Cas particulier : si vous êtes parti dans le délai de départ volontaire et que vous le justifiez au plus tard deux mois après l’expiration de ce délai, l’interdiction est abrogée, l’administration ne pouvant refuser que par décision motivée (art. L. 613-8).

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