Catégorie : Contentieux disciplinaire
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Récusation d’un assesseur en chambre de discipline : c’est au premier président de la cour d’appel de statuer
Devant la chambre de discipline des commissaires de justice, la récusation des assesseurs issus de la profession obéit au droit commun : c’est le premier président de la cour d’appel qui en connaît, et non le magistrat qui préside la chambre. L’annulation du rapport d’enquête pour partialité n’entraîne pas pour autant celle des poursuites. Arrêt…
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Passerelle vers la profession d’avocat : une finalité sociale commune ne fait pas une organisation syndicale
La dispense de formation prévue au profit des juristes d’une organisation syndicale est d’interprétation stricte. Une association d’employeurs n’y ouvre droit que si ses membres exercent des professions semblables ou voisines, ou si elle peut négocier des accords collectifs : une simple finalité économique et sociale commune ne suffit pas. Arrêt du 13 mai 2026,…