Accident de service, maladie professionnelle : faire reconnaître l’imputabilité

Ce que recouvre l’imputabilité au service

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l’accident du service (art. L. 822-18 du code général de la fonction publique). L’accident de trajet est également couvert, sous conditions.

La maladie est présumée imputable lorsqu’elle figure aux tableaux des maladies professionnelles et que les conditions sont remplies ; hors tableau, elle peut être reconnue si elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et entraîne une incapacité d’un taux suffisant. Les troubles psychiques liés aux conditions de travail relèvent de cette voie.

Déclaration, enquête, conseil médical

L’agent déclare l’accident ou la maladie à son administration, avec un certificat médical, dans les délais fixés par décret — quinze jours à compter de l’accident, deux ans à compter de la constatation médicale de la maladie, sous réserve des exceptions. L’administration peut diligenter une enquête et saisir le conseil médical, dont l’avis est consultatif.

Elle se prononce ensuite par une décision motivée. Faute de décision dans les délais réglementaires, l’agent est placé provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Le refus, ou le retrait d’une reconnaissance, se conteste dans les deux mois.

Ce qui fait tomber un refus d’imputabilité

Le juge apprécie lui-même l’imputabilité, au vu de l’ensemble des pièces. L’avis du conseil médical, souvent rendu sans examen de l’agent, ne s’impose ni à l’administration ni au juge. Une expertise peut être ordonnée.

Les refus fondés sur une prétendue « circonstance particulière » — état antérieur, fragilité, conflit avec la hiérarchie — sont fréquemment annulés lorsque l’accident est survenu dans le temps et le lieu du service : un malaise au bureau, une altercation lors d’un entretien, une chute dans les locaux relèvent de la présomption.

• Accident survenu dans le temps et le lieu du service, sans faute personnelle.
• Refus fondé sur un état antérieur alors que le service a révélé ou aggravé la pathologie.
• Avis du conseil médical rendu sans examen ni contradictoire.
• Décision non motivée ou hors délai.
• Absence de prise en compte des témoignages et du compte rendu.

Ce que fait le cabinet

Vérification des délais de déclaration, constitution du dossier médical et testimonial, observations devant le conseil médical, recours contre le refus d’imputabilité, demande d’expertise.

Suivi des conséquences : rémunération à plein traitement, remboursement des frais, allocation temporaire d’invalidité, et lien avec une éventuelle procédure de protection fonctionnelle lorsque l’accident résulte d’une agression ou d’un harcèlement.

Questions fréquentes

Un malaise ou une crise d’angoisse au travail sont-ils des accidents de service ?

Oui, lorsqu’ils surviennent dans le temps et le lieu du service et qu’aucune circonstance particulière ne les en détache. Un événement précis — entretien, altercation, annonce — renforce la présomption.

Suis-je payé pendant l’instruction ?

Si l’administration ne se prononce pas dans les délais réglementaires, l’agent est placé provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à plein traitement. Sinon, il est placé en congé de maladie ordinaire jusqu’à la décision, avec régularisation ensuite.

L’avis du conseil médical est-il obligatoire à suivre ?

Non. Il est consultatif. L’administration comme le juge peuvent s’en écarter au vu des autres pièces du dossier, notamment d’une expertise contradictoire.

Que se passe-t-il si mon état ne s’améliore pas ?

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dure jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite. En cas de séquelles, une allocation temporaire d’invalidité peut être attribuée, et l’inaptitude ouvre les procédures de reclassement ou de retraite pour invalidité imputable au service.

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