Harcèlement, agression, menaces : obtenir la protection de votre administration

Un droit, pas une faveur

L’agent public victime, dans l’exercice de ses fonctions, de violences, de harcèlement, de menaces, d’injures, de diffamation ou d’outrages a droit à la protection de la collectivité qui l’emploie (art. L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique). Cette protection comprend la prise en charge des frais d’avocat, l’assistance dans les procédures et la réparation du préjudice subi.

Elle bénéficie aussi à l’agent poursuivi pénalement pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle, et, dans certains cas, à ses proches. La demande se présente par écrit ; l’administration ne peut la refuser que par une décision motivée.

Contester un refus, explicite ou implicite

Le refus de protection fonctionnelle — ou le silence gardé pendant deux mois — est une décision qui se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois. Les motifs de refus admis sont limités : absence de lien avec les fonctions, faute personnelle de l’agent, intérêt général dûment justifié. Le juge contrôle la réalité de ces motifs.

Lorsque l’urgence l’exige — procédure pénale en cours, frais d’avocat immédiats —, un référé peut être engagé. L’annulation du refus ouvre droit à la protection rétroactive et à l’indemnisation des frais engagés.

Le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique

Le code général de la fonction publique interdit le harcèlement moral — agissements répétés dégradant les conditions de travail, portant atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l’avenir professionnel — et le harcèlement sexuel (art. L. 133-1 et suivants). Aucune mesure défavorable ne peut être prise à l’égard de l’agent qui subit, refuse de subir, signale ou témoigne de tels faits.

Devant le juge administratif, l’agent apporte des éléments de fait susceptibles de faire présumer le harcèlement ; il incombe alors à l’administration de démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La chronologie et les écrits font l’essentiel du dossier.

• Courriels, messages et notes datés.
• Témoignages circonstanciés de collègues, sous forme d’attestations.
• Arrêts de travail, certificats et suivi médical.
• Alertes adressées à la hiérarchie, au CHSCT ou au médecin de prévention, et les réponses obtenues.
• Décisions défavorables intervenues après le signalement.

Ce que fait le cabinet

Rédaction de la demande de protection fonctionnelle, contestation du refus, recours indemnitaire pour manquement de l’administration à son obligation de protection et de sécurité, reconnaissance de l’imputabilité au service des arrêts de travail liés aux faits.

Coordination avec la procédure pénale lorsqu’une plainte est déposée, et avec la médecine de prévention. Le cabinet intervient aussi pour les agents mis en cause, dont la protection est due au même titre.

Questions fréquentes

Dois-je déposer plainte pour obtenir la protection fonctionnelle ?

Non. La protection n’est pas subordonnée au dépôt d’une plainte pénale. Elle peut être demandée dès que des faits entrant dans son champ sont établis. La plainte reste souvent utile pour la suite.

L’administration peut-elle attendre l’issue de l’enquête pour répondre ?

Non. Elle doit se prononcer dans les deux mois de la demande ; son silence vaut refus. Elle peut accorder la protection puis y mettre fin si les faits ne sont finalement pas établis.

Le harcèlement peut-il être reconnu sans intention de nuire ?

Oui. Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés et leurs effets sur l’agent, indépendamment de l’intention de leur auteur. Un management dégradant peut suffire.

Puis-je être muté après avoir signalé des faits ?

Non. Toute mesure défavorable prise en raison d’un signalement de bonne foi est interdite et nulle. Une mutation intervenue dans ce contexte se conteste sur ce fondement.

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