Contester une sanction disciplinaire dans la fonction publique

Quatre groupes de sanctions, deux régimes de procédure

Le code général de la fonction publique classe les sanctions en quatre groupes. Le premier réunit l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de trois jours au plus ; le deuxième la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion de quatre à quinze jours et le déplacement d’office ; le troisième la rétrogradation et l’exclusion de seize jours à deux ans ; le quatrième la mise à la retraite d’office et la révocation (art. L. 533-1).

Cette classification commande la procédure : les sanctions du premier groupe peuvent être prononcées sans consultation du conseil de discipline, celles des trois autres groupes ne le peuvent pas. L’exclusion temporaire peut être assortie d’un sursis, dont le fonctionnaire est définitivement dispensé s’il n’est pas sanctionné à nouveau dans les cinq ans — trois ans pour le premier groupe (art. L. 533-3).

Ce que l’administration doit vous garantir avant de sanctionner

Avant toute sanction, l’agent a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, et à l’assistance des défenseurs de son choix. Il doit être informé de ce droit. Devant le conseil de discipline, il présente des observations écrites ou orales, cite des témoins et se fait assister.

La méconnaissance de l’une de ces garanties entache la sanction d’irrégularité. Ce sont des moyens que le juge examine avant même le fond : dossier incomplet, délai insuffisant pour le consulter, composition irrégulière du conseil, avis rendu sur des faits différents de ceux finalement retenus.

Réalité des faits, qualification, proportion

Le tribunal administratif vérifie d’abord que les faits reprochés sont établis et qu’ils constituent une faute. Il contrôle ensuite, de façon entière, que la sanction n’est pas disproportionnée à la faute commise (CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan). Une sanction excessive au regard des faits, de leur ancienneté, de la manière de servir et des antécédents de l’agent est annulée.

L’annulation d’une sanction oblige l’administration à reconstituer la carrière de l’agent et à lui verser les rémunérations perdues. Elle n’interdit pas à l’administration de reprendre une procédure régulière, dans la limite du délai de prescription de trois ans.

• Faits matériellement inexacts ou non établis par le dossier.
• Faute non caractérisée : comportement relevant de l’exercice normal des fonctions ou de la liberté d’expression.
• Procédure irrégulière : dossier, conseil de discipline, motivation.
• Sanction disproportionnée au regard de la faute et du parcours de l’agent.
• Détournement de pouvoir : sanction déguisant une mesure de gestion.

Ce que fait le cabinet

Lecture de la décision et du rapport de saisine, vérification des délais, demande de communication du dossier complet. Assistance devant le conseil de discipline : préparation des observations, choix des témoins, audience.

Puis, si la sanction est prononcée, recours hiérarchique lorsqu’il est utile et recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec référé-suspension lorsque la sanction a des effets immédiats sur la rémunération ou l’emploi.

Questions fréquentes

Le recours hiérarchique est-il obligatoire ?

Non, sauf texte particulier. Il reste utile : formé dans le délai de deux mois, il interrompt le délai de recours contentieux (art. L. 411-2 du CRPA) et permet à l’autorité supérieure de retirer ou d’atténuer la sanction. Il ne remplace pas le recours devant le juge.

La sanction est-elle exécutée pendant le recours ?

Oui : le recours n’est pas suspensif. Lorsque la sanction a des effets graves et immédiats — exclusion, révocation, perte de rémunération —, un référé-suspension peut être demandé au juge, qui statue en quelques semaines si l’urgence et un doute sérieux sur la légalité sont établis (art. L. 521-1 du code de justice administrative).

La sanction reste-t-elle dans mon dossier ?

L’avertissement n’y figure pas. Le blâme et les sanctions du premier groupe sont effacés au bout de trois ans sans nouvelle sanction. Pour les deuxième et troisième groupes, l’agent peut demander la suppression de toute mention après dix ans de services effectifs sans nouvelle sanction (art. L. 533-5 et L. 533-6).

Des faits anciens peuvent-ils encore être sanctionnés ?

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits (art. L. 532-2). Ce délai est interrompu par des poursuites pénales.

Puis-je être suspendu en attendant ?

Oui, en cas de faute grave, à titre conservatoire et pour quatre mois au plus, avec maintien du traitement. C’est une mesure distincte de la sanction, traitée sur sa propre page.

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