Rappels de salaire, heures supplémentaires, primes : trois ans pour réclamer

Prouver les heures, obtenir leur paiement

En cas de litige sur le nombre d’heures accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction (art. L. 3171-4 du code du travail). Le salarié n’a donc pas à prouver seul ses heures : il présente des éléments suffisamment précis — décomptes, agendas, courriels horodatés — et l’employeur, tenu de contrôler le temps de travail, doit y répondre.

Les heures supplémentaires sont majorées de vingt-cinq pour cent pour les huit premières et de cinquante pour cent au-delà, sauf accord collectif prévoyant un taux différent, qui ne peut être inférieur à dix pour cent. Un forfait en jours ou en heures ne dispense pas de leur paiement s’il est irrégulier ou si le salarié n’en relève pas réellement.

Salaire minimum, primes, égalité de rémunération

Le salaire ne peut être inférieur au SMIC ni au minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié. Une classification erronée — poste réel supérieur à celui indiqué sur le bulletin — ouvre droit à un rappel. Les primes prévues par le contrat, la convention collective, un usage ou un engagement unilatéral sont dues dans les conditions qu’ils fixent ; l’employeur ne peut les supprimer sans respecter la procédure de dénonciation.

À travail égal, salaire égal : un salarié placé dans une situation identique à celle d’un collègue mieux rémunéré peut demander un rappel, à charge pour l’employeur de justifier la différence par des raisons objectives et vérifiables. La comparaison suppose d’obtenir des éléments sur la rémunération des collègues, ce que le juge peut ordonner.

Trois ans, et ce qu’ils couvrent

L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture (art. L. 3245-1).

Seule la saisine du conseil de prud’hommes interrompt la prescription. Les demandes de rappel de salaire s’accompagnent souvent d’autres demandes : congés payés afférents, indemnité pour travail dissimulé lorsque l’employeur a sciemment omis de mentionner des heures sur les bulletins — six mois de salaire —, dommages et intérêts.

• Décompte précis des heures, semaine par semaine.
• Bulletins de paie comparés au contrat et à la convention collective.
• Classification réelle et minimum conventionnel.
• Primes contractuelles, conventionnelles ou d’usage.
• Travail dissimulé en cas d’omission intentionnelle des heures.

Ce que fait le cabinet

Reconstitution du décompte des heures et des sommes dues, vérification de la classification et des primes, demande à l’employeur, saisine du conseil de prud’hommes, référé lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, exécution de la décision.

Le cabinet dispose d’un outil de chiffrage des demandes prud’homales, chef de demande par chef de demande.

Questions fréquentes

Mon employeur dit que je n’ai jamais demandé à faire des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont dues dès lors qu’elles ont été accomplies avec l’accord au moins implicite de l’employeur, ou rendues nécessaires par les tâches confiées. L’absence de demande expresse n’exonère pas l’employeur qui a laissé faire.

Un forfait jours me prive-t-il des heures supplémentaires ?

Seulement s’il est valable : accord collectif conforme, salarié autonome, suivi effectif de la charge de travail. Un forfait irrégulier est privé d’effet et les heures supplémentaires sont dues.

Puis-je réclamer pendant que je suis encore dans l’entreprise ?

Oui. Aucune sanction ne peut être prise en raison d’une action en justice. En pratique, beaucoup de salariés agissent après la rupture, sur les trois années qui la précèdent.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

L’omission intentionnelle, sur le bulletin de paie, d’une partie des heures réellement accomplies. Elle ouvre droit, en cas de rupture, à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire, en plus des rappels.

Le référé est-il possible pour un rappel de salaire ?

Oui, lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable — salaire non versé, prime contractuelle certaine. Le juge des référés prud’homal peut ordonner le paiement en quelques semaines.

Procédures liées