Licencié : contester le motif, la procédure, les indemnités

Ce que doit contenir la lettre, et ce que le juge contrôle

Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans la lettre de licenciement (art. L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail). La lettre fixe les limites du litige : les motifs qu’elle n’énonce pas ne peuvent être invoqués ensuite. Le salarié peut, dans les quinze jours de sa notification, demander à l’employeur de les préciser (art. L. 1235-2) ; à défaut de demande, une insuffisance de motivation ne constitue plus, à elle seule, une absence de cause réelle et sérieuse.

Faute simple, grave ou lourde, insuffisance professionnelle, inaptitude, motif économique : chaque qualification obéit à ses propres conditions et emporte ses conséquences sur le préavis, l’indemnité de licenciement et les droits au chômage. Le juge vérifie la réalité des faits, leur imputabilité au salarié et leur gravité.

Indemnités légales et indemnité pour licenciement injustifié

Sauf faute grave ou lourde, le salarié a droit au préavis (art. L. 1234-1) et à l’indemnité légale de licenciement dès huit mois d’ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà (art. L. 1234-9 et R. 1234-2), sauf indemnité conventionnelle plus favorable. Les congés payés acquis et non pris sont indemnisés.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration ou, à défaut, condamner l’employeur à une indemnité dont le montant est encadré par un barème selon l’ancienneté et l’effectif de l’entreprise (art. L. 1235-3). Ce barème ne s’applique pas aux licenciements nuls — harcèlement, discrimination, violation d’une liberté fondamentale, protection de la maternité —, où l’indemnité est au moins égale à six mois de salaire (art. L. 1235-3-1).

Saisir le conseil de prud’hommes

L’action se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (art. L. 1471-1). Le conseil de prud’hommes est saisi par requête, qui expose les demandes et leur fondement. Une phase de conciliation précède le jugement ; elle permet parfois un accord, assorti d’une indemnité forfaitaire de conciliation au régime social et fiscal favorable.

À défaut, l’affaire est jugée par le bureau de jugement. L’appel est ouvert dans le mois de la notification du jugement (art. R. 1461-1), sauf pour les demandes inférieures au taux du dernier ressort. Une transaction peut intervenir à tout moment, après la notification du licenciement : elle se négocie avec le dossier en main.

• Motifs absents, imprécis ou non établis.
• Faute grave retenue alors que les faits ne l’imposent pas.
• Insuffisance professionnelle sans faits précis ni vérifiables.
• Procédure irrégulière : convocation, entretien, délais.
• Licenciement nul : harcèlement, discrimination, grossesse, dénonciation de faits.

Ce que fait le cabinet

Lecture de la lettre et du dossier, évaluation des chances et du montant des demandes, demande de précision des motifs, négociation d’une transaction lorsqu’elle est possible, saisine du conseil de prud’hommes, audiences de conciliation et de jugement, appel.

Le cabinet intervient pour les salariés et pour les employeurs.

Questions fréquentes

Dois-je signer le solde de tout compte ?

Vous pouvez le signer pour percevoir les sommes, mais sa signature a un effet libératoire pour les sommes qu’il mentionne, sauf dénonciation dans les six mois. Il ne prive pas du droit de contester le licenciement lui-même.

Puis-je contester un licenciement pour faute grave ?

Oui. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le juge la requalifie souvent en faute simple, ce qui rétablit le préavis et l’indemnité de licenciement, ou l’écarte entièrement.

Que vaut le barème d’indemnités ?

Il fixe un plancher et un plafond en mois de salaire selon l’ancienneté. La Cour de cassation en a validé le principe. Il ne s’applique pas aux licenciements nuls, où la réparation est intégrale.

Une transaction est-elle possible après le licenciement ?

Oui, et c’est fréquent. Elle suppose des concessions réciproques et ne peut être signée qu’après la notification du licenciement. Son montant se négocie au regard des chances devant le juge.

Combien de temps dure une procédure prud’homale ?

Plusieurs mois entre la saisine et le jugement, davantage à Paris et dans les grandes juridictions. La conciliation intervient en général dans les premiers mois.

Procédures liées