Rupture conventionnelle, prise d’acte, résiliation judiciaire : rompre autrement qu’un licenciement

Un accord, librement consenti et homologué

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat à durée indéterminée (art. L. 1237-11 du code du travail). La convention fixe la date de rupture et le montant de l’indemnité, qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Elle est précédée d’un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister.

À compter de la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter (art. L. 1237-13). La convention est ensuite adressée à l’administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour l’homologuer ; son silence vaut homologation (art. L. 1237-14). Le salarié a droit aux allocations chômage. La rupture conventionnelle se conteste dans les douze mois de l’homologation, notamment pour vice du consentement — pression, harcèlement, dissimulation d’une information déterminante.

Rompre aux torts de l’employeur, à ses risques

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat peut prendre acte de la rupture. Le contrat est rompu immédiatement ; le salarié saisit ensuite le conseil de prud’hommes, qui doit statuer dans le mois (art. L. 1451-1).

Si les manquements sont retenus, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse — ou nul lorsque les faits le justifient : préavis, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement injustifié. Sinon, elle produit les effets d’une démission : aucune indemnité, préavis dû à l’employeur, pas d’allocations chômage. C’est une voie à n’emprunter qu’avec un dossier solide et récent : des manquements anciens et tolérés ne suffisent pas.

Faire prononcer la rupture par le juge, en restant dans l’entreprise

La résiliation judiciaire permet au salarié de demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture du contrat aux torts de l’employeur, en raison de ses manquements, tout en restant dans l’entreprise jusqu’au jugement. Si la demande est accueillie, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, à la date du jugement. Si elle est rejetée, le contrat se poursuit.

C’est la voie la plus sûre lorsque le salarié ne peut pas se permettre de perdre son emploi en cas d’échec. Les manquements invoqués sont les mêmes que pour la prise d’acte : non-paiement du salaire, modification imposée du contrat, harcèlement, manquement à l’obligation de sécurité. Si l’employeur licencie entre-temps, le juge examine d’abord la résiliation.

• Rupture conventionnelle : indemnité négociée, chômage, rétractation quinze jours.
• Prise d’acte : rupture immédiate, effets selon le jugement, risque de démission.
• Résiliation judiciaire : maintien dans l’entreprise jusqu’au jugement.
• Manquements graves, récents et documentés dans les deux derniers cas.
• Vice du consentement : annulation de la rupture conventionnelle.

Ce que fait le cabinet

Négociation et relecture de la convention de rupture, chiffrage de l’indemnité, assistance aux entretiens, contestation d’une rupture conventionnelle viciée ; évaluation des chances d’une prise d’acte ou d’une résiliation judiciaire, rédaction de la lettre de prise d’acte, saisine du conseil de prud’hommes.

Le cabinet conseille aussi les employeurs dans la conduite de ces ruptures.

Questions fréquentes

Puis-je refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. Elle suppose le consentement des deux parties. Un refus ne peut être sanctionné. À l’inverse, l’employeur peut refuser celle que vous proposez.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle négociable ?

Oui, au-dessus du minimum légal ou conventionnel. Son montant se négocie au regard de ce que vous pourriez obtenir devant le juge en cas de licenciement contesté.

Une prise d’acte peut-elle être rétractée ?

Non. Elle rompt immédiatement le contrat et ne peut être retirée. C’est pourquoi elle se prépare, et pourquoi la résiliation judiciaire est souvent préférable.

Ai-je droit au chômage après une prise d’acte ?

Pas immédiatement : France Travail traite la prise d’acte comme une démission jusqu’au jugement. Si le juge retient les manquements de l’employeur, les droits sont ouverts rétroactivement.

Puis-je demander la résiliation judiciaire puis signer une rupture conventionnelle ?

Oui, les deux ne s’excluent pas. Une rupture conventionnelle signée en cours d’instance met fin au contrat ; la demande de résiliation devient sans objet, sauf vice du consentement.

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