Inaptitude : un CSE consulté sans remplacer le titulaire absent rend le licenciement injustifié

Avant de licencier un salarié déclaré inapte, l’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique sur son reclassement. Si un membre titulaire est absent ce jour-là, il doit être remplacé par un suppléant : à défaut, la consultation est irrégulière et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. C’est ce que confirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2026, publié au Bulletin.

« il ressortait du procès-verbal de réunion du comité social et économique que le membre titulaire du premier collège était absent et que seul l’avis du membre présent, soit celui du membre titulaire du deuxième collège, avait été recueilli, en a exactement déduit que la consultation du CSE était irrégulière et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse »

Les faits

Un technicien confirmé avait été engagé le 31 janvier 2014 par la société Lille métropole véhicules industriels (Lille métropole V.I.). Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 26 juin 2020, il a été licencié le 4 août 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le comité social et économique de l’entreprise avait été consulté sur son reclassement. Mais le procès-verbal de la réunion montrait que le membre titulaire du premier collège était absent, sans avoir été remplacé, et que seul l’avis du membre titulaire du deuxième collège avait été recueilli.

La cour d’appel de Douai, par un arrêt du 29 novembre 2024, a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué des dommages et intérêts au salarié et condamné l’employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées, dans la limite de six mois. L’employeur s’est pourvu en cassation, en soutenant que l’absence d’un membre du CSE ne pouvait pas, à elle seule, priver le licenciement de cause.

Ce que dit la décision

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle la règle posée par l’article L. 2314-37 du code du travail : lorsqu’un élu titulaire du CSE est momentanément absent, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, en priorité un suppléant de la même catégorie.

Faute de ce remplacement, le comité n’a pas été régulièrement consulté : l’avis d’un seul élu, recueilli en l’absence non compensée de l’autre titulaire, ne vaut pas avis du CSE. La cour d’appel en a donc exactement déduit que le licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse.

Les autres critiques de l’employeur, qui portaient sur l’examen de ses recherches de reclassement, sont écartées comme inopérantes : elles visaient des motifs surabondants de l’arrêt, la seule irrégularité de la consultation suffisant à justifier la solution.

Ce que ça change en pratique

L’arrêt confirme que la consultation du CSE, en matière d’inaptitude, n’est pas une simple formalité : sa régularité conditionne la validité du licenciement lui-même. Il ne suffit pas que la réunion ait eu lieu ; encore faut-il que le comité ait siégé dans une composition régulière.

Côté employeur, cela suppose de vérifier, avant la réunion, quels titulaires seront présents et de convoquer les suppléants appelés à remplacer les absents, selon l’ordre prévu par l’article L. 2314-37. Côté salarié, le procès-verbal de la réunion du CSE devient une pièce à examiner de près : la liste des présents et des avis recueillis peut à elle seule révéler une irrégularité.

La sanction est lourde pour l’employeur : outre les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut être condamné, comme ici, à rembourser à France Travail une partie des indemnités de chômage versées au salarié.

Qui est concerné

• les salariés licenciés pour inaptitude dans une entreprise dotée d’un comité social et économique ;
• les employeurs qui engagent une procédure de licenciement pour inaptitude ;
• les élus titulaires et suppléants du CSE, dont la présence ou le remplacement conditionne la régularité de l’avis rendu.

Cet article est une analyse d’actualité jurisprudentielle à vocation d’information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait se substituer à l’examen d’une situation particulière.

Mots-clés : Inaptitude · Reclassement · Comité social et économique · Licenciement sans cause réelle et sérieuse