Catégorie : Droit social

Avant de licencier un salarié déclaré inapte, l’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique sur son reclassement. Si un membre titulaire est absent ce jour-là, il doit être remplacé par un suppléant : à défaut, la consultation est irrégulière et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. C’est ce que confirme…

Le salarié dont le contrat a été rompu dispose de trois ans à compter de la rupture pour réclamer l’indemnité compensatrice des congés payés qu’il n’a pas pu prendre. Mais une fois l’action engagée dans ce délai, la créance n’est pas limitée aux trois dernières années : elle peut porter sur les congés acquis pendant…

L’agent de sécurité privée qui ne détient ni carte professionnelle valide ni récépissé de renouvellement peut être licencié : l’interdiction d’emploi résulte de la loi. Le manquement de l’employeur à son obligation de formation ne prive pas le licenciement de cause, mais ouvre droit à des dommages et intérêts. Arrêt du 16 septembre 2026, publié…

Les différences de traitement entre catégories professionnelles issues d’un accord collectif sont présumées justifiées. Le salarié non-cadre qui réclame l’indemnité de licenciement réservée aux cadres doit donc établir que cette différence est étrangère à toute considération professionnelle. Arrêt du 16 septembre 2026, publié au Bulletin.

La loi du 22 avril 2024 a consacré l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie non professionnel, avec effet au 1er décembre 2009. Elle ne crée pas pour autant un nouveau délai pour agir : le salarié dont le contrat est rompu depuis plus de trois ans reste forclos. Arrêt du 16 septembre 2026, publié…

L’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. Ni la date du solde de tout compte, ni le silence de l’employeur sur les droits à report ne repoussent ce point de départ. Arrêt du 16 septembre 2026, publié au Bulletin.

Les effets que la loi attache à la dénonciation d’un accord collectif sont régis par la loi en vigueur au moment de cette dénonciation, et non au jour de la conclusion de l’accord. Un accord de branche conclu pour mettre en œuvre une loi reste autonome et n’est pas emporté par la dénonciation de la…

La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Une société qui assure la logistique pour le compte de sociétés tierces du même groupe relève des transports routiers, et non du commerce à distance, quand bien même son activité sert un site de vente en ligne. Arrêt du 9 septembre 2026,…

L’assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective ne bénéficie qu’aux titulaires d’un contrat de travail : le gérant de succursale, qui n’est pas salarié, en est exclu, malgré l’étendue de la protection que le code du travail lui accorde par ailleurs. En revanche, lorsque le contrat de gérance a succédé sans…