Étiquette : Cour de cassation

Seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic : une clause du règlement de copropriété qui impose un notaire pour dresser certains procès-verbaux est réputée non écrite. La limite est précise : la loi n’interdit pas que le secrétaire se fasse assister d’un tiers pour la rédaction. La troisième chambre…

L’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge est une action personnelle : elle se prescrit par cinq ans, et non par trente. La qualification ne change pas lorsque la donation porte sur un immeuble et que la charge consiste en de grosses réparations. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a…

Une société qui fournit à un syndicat coopératif une plateforme générant des documents et une équipe d’accompagnement technique n’exerce pas illégalement la profession de syndic, dès lors qu’elle ne signe aucun acte et laisse le syndic décider. La limite se situe là : le prestataire qui signe ou se substitue au syndic relèverait de la…

Lorsqu’une clause d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion, chacun s’apprécie séparément : celui qui est clair reste opposable à l’assuré, même si un autre, dans la même clause, est trop imprécis pour l’être. La limite est nette : la nullité s’étend à toute la clause lorsque l’imprécision d’une exclusion en affecte la compréhension d’ensemble. La deuxième…

Le juge civil ne peut confier à un expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans la subordonner à l’autorisation préalable du patient, et l’accord donné par la victime dans une précédente procédure ne dispense pas de recueillir son accord dans la nouvelle. Le juge conserve seulement la faculté de tirer toutes conséquences…