Sanctionné en première instance : l’appel devant la chambre disciplinaire nationale

Un réexamen complet devant la chambre nationale

L’appel se forme dans les trente jours de la notification de la décision (art. R. 4126-44 du code de la santé publique), par une requête motivée. La chambre disciplinaire nationale, présidée par un conseiller d’État et composée de praticiens élus, réexamine l’affaire dans son entier : elle apprécie à nouveau les faits, leur qualification et la sanction.

C’est une seconde chance complète. De nouvelles pièces et de nouveaux arguments peuvent être produits, une expertise sollicitée, des témoignages ajoutés. L’appel peut aussi émaner du plaignant ou des autorités, qui demandent alors l’aggravation de la sanction : l’appel du praticien seul ne peut pas conduire à une aggravation.

La sanction pendant l’appel

L’appel a, en principe, un effet suspensif : la sanction prononcée en première instance n’est pas exécutée tant que la chambre nationale n’a pas statué. Des exceptions existent, notamment lorsque la chambre a assorti sa décision de l’exécution immédiate en raison de la gravité des faits ou du danger pour les patients ; la décision le mentionne.

Lorsque l’exécution immédiate a été ordonnée, une demande de sursis à exécution peut être présentée à la chambre nationale. Ce point se vérifie dès la lecture de la décision, avant même de rédiger l’appel.

Le pourvoi devant le Conseil d’État

Contre la décision de la chambre disciplinaire nationale, seul le pourvoi en cassation est ouvert, dans les deux mois de la notification (art. R. 4126-48). Il est porté devant le Conseil d’État et suppose le ministère d’un avocat aux Conseils. Le pourvoi n’est pas suspensif.

Le Conseil d’État ne rejuge pas les faits. Il vérifie que la chambre a respecté les règles de procédure, qu’elle a suffisamment motivé sa décision, qu’elle n’a pas dénaturé les pièces et qu’elle a exactement qualifié les faits au regard des règles déontologiques. En cas de cassation, l’affaire est renvoyée devant la chambre nationale autrement composée.

• Requête d’appel déposée hors du délai de trente jours : irrecevable.
• Moyens de procédure : composition, impartialité, contradictoire, motivation.
• Faits nouveaux ou pièces nouvelles en appel.
• Proportion de la sanction, notamment le sursis.
• Cassation : erreur de droit, dénaturation, insuffisance de motivation.

Ce que fait le cabinet

Analyse de la décision et des chances de l’appel, rédaction de la requête motivée dans les trente jours, demande de sursis à exécution si nécessaire, complément du dossier, plaidoirie devant la chambre nationale.

En cassation, le cabinet prépare le dossier et travaille avec un avocat aux Conseils, dont le ministère est obligatoire devant le Conseil d’État.

Questions fréquentes

Le plaignant peut-il faire appel si je suis relaxé ?

Oui. Le plaignant, le conseil départemental, le conseil national et les autorités peuvent faire appel d’une décision de relaxe ou d’une sanction qu’ils jugent insuffisante, dans les mêmes délais.

Puis-je produire un avis d’expert en appel ?

Oui. La chambre nationale statue au vu de l’ensemble des pièces, y compris nouvelles. Un avis technique sur la pratique reprochée est souvent déterminant lorsque la faute alléguée est médicale.

Faut-il un avocat aux Conseils pour l’appel ?

Non. Le ministère d’un avocat aux Conseils n’est obligatoire que devant le Conseil d’État, en cassation. Devant la chambre nationale, tout avocat peut vous représenter.

Combien de temps dure l’appel ?

Plusieurs mois, parfois plus d’un an, selon l’encombrement de la chambre nationale. La sanction est, en principe, suspendue pendant ce temps.

Une sanction confirmée peut-elle être effacée ?

Une demande de relèvement d’une sanction d’interdiction ou de radiation peut être présentée après un certain délai, dans les conditions prévues par le code. Le cabinet vous indique si votre situation y ouvre droit.

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