Refus d’inscription, transfert, omission : contester une décision administrative de l’ordre

Inscription, refus et conditions

L’inscription au tableau de l’ordre conditionne l’exercice de la profession. Le conseil départemental vérifie les diplômes, la moralité et l’indépendance professionnelle, l’absence d’infirmité ou d’état pathologique incompatible, et la maîtrise de la langue. Il doit statuer dans les trois mois du dépôt du dossier complet (art. L. 4112-3 du code de la santé publique) ; ce délai peut être prolongé en cas d’enquête.

Le refus d’inscription doit être motivé. Il se conteste d’abord devant le conseil régional, puis devant le conseil national, avant le tribunal administratif. Les motifs les plus fréquents — doute sur les diplômes étrangers, condamnations anciennes, état de santé — appellent des réponses précises et documentées.

Les autres décisions administratives de l’ordre

Le transfert d’inscription d’un département à un autre, l’omission du tableau — à la demande du praticien ou d’office en cas de cessation d’activité —, la reconnaissance d’une qualification ou d’une spécialité, l’autorisation d’exercer sur plusieurs sites, la validation d’un contrat ou d’un remplacement : autant de décisions prises par les conseils, qui font grief et se contestent.

Ces décisions ne sont pas disciplinaires. Elles suivent la voie des recours administratifs devant les instances ordinales supérieures, puis le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Les délais à chaque niveau sont brefs et se vérifient sur la décision notifiée.

Ce que contrôle le tribunal administratif

Le juge administratif vérifie la régularité de la procédure suivie par les conseils — motivation, contradictoire, compétence —, l’exactitude des faits et l’absence d’erreur d’appréciation. Il exerce un contrôle entier sur les conditions légales de l’inscription et un contrôle de l’erreur manifeste sur les appréciations de moralité ou d’aptitude.

Un refus d’inscription fondé sur des faits anciens et sans lien avec l’exercice, ou sur une condamnation effacée, est régulièrement annulé. L’annulation oblige le conseil à réexaminer la demande ; le juge peut, dans certains cas, ordonner l’inscription.

• Décision non motivée ou prise sans que le praticien ait été entendu.
• Diplôme étranger reconnu et pourtant écarté.
• Faits anciens, effacés ou sans rapport avec l’exercice.
• Délai de trois mois dépassé sans décision ni enquête.
• Omission d’office sans cessation réelle d’activité.

Ce que fait le cabinet

Constitution du dossier de demande ou de recours, observations devant les conseils départemental, régional et national, recours devant le tribunal administratif et référé lorsque le refus empêche une installation ou un exercice imminent.

Conseil sur les contrats d’exercice, les remplacements et l’exercice sur plusieurs sites, avant qu’un différend ne naisse.

Questions fréquentes

Puis-je saisir directement le tribunal administratif ?

Non. Les recours devant le conseil régional puis le conseil national sont des préalables : le tribunal administratif ne peut être saisi que contre la décision du conseil national, dans les deux mois.

Puis-je exercer pendant le recours contre un refus d’inscription ?

Non. L’inscription conditionne l’exercice. Un référé-suspension peut être demandé lorsque l’urgence est établie, par exemple une installation ou un contrat imminents.

Un refus de transfert est-il fréquent ?

Il est rare, mais peut résulter d’un doute sur la réalité de l’exercice dans le nouveau département ou d’une procédure disciplinaire en cours. Il se conteste selon les mêmes voies.

Une condamnation pénale interdit-elle l’inscription ?

Pas automatiquement. Le conseil apprécie si les faits sont incompatibles avec l’exercice de la profession, au regard de leur nature, de leur ancienneté et de la réhabilitation. Une condamnation effacée du casier ne peut être opposée.

Quel délai pour saisir le conseil régional ?

Le délai est bref — trente jours en général — et court de la notification de la décision du conseil départemental. Il est mentionné sur la décision ; vérifiez-le dès réception.

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