Une plainte contre vous : la conciliation devant le conseil départemental

Une étape obligatoire, et décisive

Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, son président en accuse réception, en informe le praticien et convoque les parties à une conciliation dans le mois suivant l’enregistrement de la plainte (art. L. 4123-2 du code de la santé publique). La conciliation est conduite par une commission d’au moins trois membres du conseil (art. R. 4123-18 et suivants).

Si elle aboutit, un procès-verbal de conciliation clôt l’affaire. En cas d’échec, total ou partiel, le conseil transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance dans les trois mois de son enregistrement, avec un avis motivé — et peut s’y associer, ce qui donne à la poursuite un poids supplémentaire.

Préparer la conciliation comme une audience

La conciliation n’est pas une simple discussion. Ce qui y est dit et ce qui y est écrit — la réponse à la plainte, les explications données, les concessions faites — sera lu par la chambre si la conciliation échoue. Une réponse rédigée dans l’émotion, qui reconnaît maladroitement un manquement ou qui met en cause le patient, se retourne ensuite contre le praticien.

La préparation consiste à reconstituer les faits à partir du dossier médical et des échanges, à identifier les règles déontologiques en jeu, et à décider de ce que l’on cherche : une conciliation, qui suppose parfois de reconnaître un défaut d’information ou de communication sans admettre de faute technique, ou une position ferme en vue de la chambre.

Plaignants, avis du conseil et suites

La plainte peut émaner d’un patient, d’un confrère, d’un directeur d’établissement, d’une caisse d’assurance maladie, du préfet, du directeur général de l’ARS ou du conseil national de l’ordre. Selon le plaignant, la conciliation obligatoire ne s’applique pas de la même façon : les plaintes des autorités et des organismes suivent d’autres voies.

L’avis motivé transmis avec la plainte n’est pas une décision, mais il oriente la lecture de la chambre. Il est utile d’y répondre dès la première instance. Une plainte manifestement abusive ou étrangère à la déontologie peut faire l’objet d’observations en ce sens dès ce stade.

• Reconstituer la chronologie des faits et des échanges.
• Réunir le dossier médical, les comptes rendus, les courriers.
• Identifier les règles déontologiques susceptibles d’être invoquées.
• Rédiger la réponse à la plainte comme un premier mémoire.
• Décider de l’objectif : concilier, ou aller devant la chambre.

Ce que fait le cabinet

Lecture de la plainte et du dossier, rédaction de la réponse écrite, préparation et accompagnement à la conciliation — le praticien peut s’y faire assister —, rédaction du procès-verbal lorsqu’un accord est possible.

Puis, en cas d’échec, la défense devant la chambre disciplinaire de première instance se construit sur ce qui a été préparé à ce stade.

Questions fréquentes

Puis-je me faire assister par un avocat à la conciliation ?

Oui. Le praticien peut être assisté par un avocat ou par un confrère. La présence d’un avocat n’est pas perçue comme une marque d’hostilité : elle évite les déclarations qui pèseraient ensuite.

Dois-je répondre par écrit à la plainte avant la conciliation ?

Le conseil vous invite souvent à présenter des observations. Il est préférable d’y répondre, mais avec une réponse préparée : elle sera versée au dossier disciplinaire en cas d’échec de la conciliation.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas ?

L’absence du praticien est constatée par un procès-verbal de non-conciliation et la plainte est transmise à la chambre. Ne pas se présenter prive d’une occasion de clore l’affaire et donne une image défavorable.

Une conciliation réussie efface-t-elle la plainte ?

Oui : le procès-verbal de conciliation met fin à la procédure sur les points conciliés. Les points non conciliés sont transmis à la chambre. Une conciliation totale n’entraîne aucune inscription au dossier ordinal.

Le conseil départemental peut-il porter plainte lui-même ?

Oui. Il peut s’associer à la plainte d’un patient, ou saisir directement la chambre disciplinaire, notamment sur transmission d’une autorité ou d’un organisme. Sa position s’examine comme celle d’un plaignant.

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