Suspendu en urgence par le directeur général de l’ARS

Une suspension immédiate en cas de danger grave

En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer, pour une durée maximale de cinq mois (art. L. 4113-14 du code de la santé publique). Le praticien est entendu au plus tard dans les trois jours suivant la décision.

Le directeur général informe immédiatement le président du conseil départemental et saisit sans délai le conseil régional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou une insuffisance professionnelle, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. Il peut mettre fin à la suspension à tout moment lorsqu’il constate que le danger a cessé.

Contester la suspension devant le tribunal administratif

Le praticien suspendu peut exercer un recours devant le tribunal administratif, qui statue en urgence dans un délai de quarante-huit heures. Le juge vérifie l’existence d’une urgence et d’un danger grave pour les patients, la régularité de la procédure — motivation, audition — et la proportion de la mesure.

La suspension n’est pas une sanction : elle ne préjuge pas de la faute. Mais ses effets sont immédiats et lourds — arrêt de l’activité, information des patients et des organismes. Le recours se prépare dans les heures qui suivent la notification, avec un dossier montrant que le danger allégué n’est pas établi ou a cessé.

Ce qui se passe pendant les cinq mois

Le conseil régional ou la chambre disciplinaire saisi doit statuer dans les deux mois. À défaut, l’affaire est portée devant le conseil national ou la chambre disciplinaire nationale, qui dispose à son tour de deux mois. Faute de décision dans ces délais, la suspension prend fin d’elle-même.

Deux voies s’ouvrent ainsi selon le motif : l’insuffisance professionnelle ou l’état pathologique, qui peuvent conduire à une suspension temporaire assortie d’une obligation de formation ou de soins, et la faute déontologique, jugée par la chambre disciplinaire. La défense n’est pas la même dans les deux cas.

• Absence d’urgence ou de danger grave caractérisé.
• Audition non organisée dans les trois jours.
• Décision insuffisamment motivée.
• Mesure disproportionnée : restriction d’activité possible plutôt que suspension totale.
• Dépassement des délais par les instances ordinales : fin de la suspension.

Ce que fait le cabinet

Recours devant le tribunal administratif dans les heures suivant la notification, préparation de l’audition devant le directeur général de l’ARS, puis défense devant le conseil régional ou la chambre disciplinaire selon la voie engagée.

Constitution du dossier démontrant l’absence de danger ou sa cessation : attestations, suivi médical, formation, réorganisation de l’activité.

Questions fréquentes

Puis-je continuer à exercer en attendant le recours ?

Non. La suspension est immédiate et exécutoire. Exercer malgré la suspension constitue un exercice illégal. Seule une décision du tribunal administratif ou de l’ARS peut y mettre fin.

La suspension concerne-t-elle toutes les professions de santé ?

L’article L. 4113-14 vise les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Des dispositions voisines existent pour les pharmaciens et les autres professions réglementées. Le cabinet vous indique le texte applicable.

Que devient ma patientèle pendant la suspension ?

Le praticien doit organiser la continuité des soins : information des patients, orientation vers des confrères, remplacement dans les conditions prévues par le code. L’ordre peut y aider.

La suspension peut-elle être renouvelée ?

La suspension immédiate est limitée à cinq mois. Elle ne peut se prolonger que par une décision des instances ordinales saisies — suspension temporaire pour insuffisance professionnelle ou état pathologique, ou sanction disciplinaire.

La suspension est-elle rendue publique ?

Elle est notifiée aux organismes et autorités concernés, et les patients doivent en être informés pour la continuité des soins. Elle ne constitue pas une sanction et n’est pas inscrite comme telle.

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