Convoqué devant la chambre disciplinaire de première instance

Une juridiction ordinale présidée par un magistrat

La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du conseil régional ou interrégional de l’ordre. Elle est présidée par un magistrat administratif et composée de praticiens élus. Elle juge les manquements aux règles déontologiques de la profession, qu’ils aient ou non donné lieu à des poursuites pénales ou civiles : la faute déontologique est autonome.

La procédure est régie par les articles R. 4126-1 et suivants du code de la santé publique. Elle est écrite : la plainte, les mémoires en défense et en réplique, les pièces, puis le rapport d’un rapporteur désigné parmi les membres de la chambre. Les délais de production sont fixés par la chambre et s’imposent aux parties.

Ce qui se joue à l’audience

L’audience est publique, sauf si le huis clos est demandé par une partie ou décidé par la chambre. Le rapporteur présente l’affaire, les parties ou leurs conseils sont entendues, le praticien mis en cause ayant la parole en dernier. L’oralité est limitée : l’essentiel se joue dans les écritures.

La défense porte sur trois terrains : la régularité de la saisine et de la procédure, la matérialité et la qualification des faits au regard du code de déontologie, et la proportion de la sanction. Une attestation, un compte rendu ou un avis d’expert produits en temps utile pèsent davantage qu’une explication orale.

L’échelle des sanctions ordinales

Les sanctions vont de l’avertissement et du blâme à l’interdiction temporaire d’exercer, avec ou sans sursis — pouvant s’étendre à l’interdiction de fonctions rémunérées par l’État ou les collectivités —, et à la radiation du tableau (art. L. 4124-6 du code de la santé publique). L’avertissement et le blâme emportent, pendant trois ans, la privation du droit de faire partie des conseils de l’ordre.

L’interdiction temporaire peut être assortie d’un sursis total ou partiel. La chambre tient compte de la gravité des faits, de leur ancienneté, du parcours du praticien et des suites données. Une sanction disproportionnée est réformée en appel.

• Saisine irrégulière : plaignant sans qualité, conciliation omise, délais méconnus.
• Faits non établis ou non constitutifs d’un manquement déontologique.
• Défaut d’information ou de communication distinct d’une faute technique.
• Prescription ou faits déjà jugés.
• Sanction disproportionnée au regard des faits et du parcours.

Ce que fait le cabinet

Rédaction des mémoires en défense, constitution du dossier de pièces, recherche d’avis techniques lorsque la faute alléguée est médicale, préparation et plaidoirie à l’audience, puis appel dans les trente jours si la décision le justifie.

Le cabinet coordonne la défense ordinale avec les procédures parallèles — pénale, civile, section des assurances sociales — pour éviter les contradictions d’une instance à l’autre.

Questions fréquentes

Dois-je être présent à l’audience ?

La présence n’est pas obligatoire, mais elle est presque toujours utile : la chambre entend le praticien et apprécie son attitude. L’avocat peut représenter le praticien absent.

La procédure pénale suspend-elle la procédure disciplinaire ?

Non, en principe. La chambre peut surseoir à statuer si l’issue pénale conditionne l’appréciation des faits, mais elle n’y est pas tenue. Les deux procédures avancent souvent en parallèle.

Qui peut faire appel ?

Le praticien sanctionné, le plaignant, le conseil départemental, le conseil national, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l’ARS et le procureur de la République, dans les trente jours de la notification.

La sanction est-elle publiée ?

Les décisions sont notifiées aux parties et aux autorités. Certaines sanctions font l’objet d’une mention au tableau et d’une information des organismes concernés. La publicité des décisions est encadrée par le code.

Combien de temps dure la procédure ?

Plusieurs mois entre la saisine et l’audience, selon la chambre et la complexité du dossier. La chambre doit statuer dans un délai raisonnable ; à défaut, le conseil national peut être saisi.

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