Contrat inexécuté : mise en demeure, exécution forcée, résolution

Cinq sanctions, à choisir ou à cumuler

Face à une inexécution suffisamment grave, le créancier peut refuser d’exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, et demander réparation des conséquences de l’inexécution (art. 1217 du code civil). Ces sanctions se cumulent lorsqu’elles sont compatibles ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’exécution forcée en nature peut être demandée après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier (art. 1221). Le créancier peut aussi faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais du débiteur, dans un délai et à un coût raisonnables (art. 1222).

Sortir du contrat : trois voies

La résolution résulte soit d’une clause résolutoire, soit d’une notification du créancier au débiteur, soit d’une décision de justice (art. 1224). La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution ; elle ne joue qu’après une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause, sauf si le contrat prévoit qu’elle résulte du seul fait de l’inexécution (art. 1225).

La résolution par notification suppose une inexécution suffisamment grave et une mise en demeure préalable, sauf urgence ; le créancier agit à ses risques et périls et devra, en cas de contestation, prouver la gravité de l’inexécution (art. 1226). La résolution judiciaire, enfin, peut être demandée en justice en toute hypothèse (art. 1227). Les restitutions s’organisent ensuite selon les articles 1352 et suivants.

Dommages et intérêts et clauses du contrat

Le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution, soit à raison du retard, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure (art. 1231-1). Ne sont réparables que les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive (art. 1231-3).

Les clauses du contrat pèsent : clause pénale, que le juge peut modérer si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5), clause limitative de responsabilité, qui ne couvre pas la faute lourde, clause de non-concurrence, conditions générales. Leur lecture est le premier travail.

• Mise en demeure précise, datée, avec accusé de réception.
• Inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution.
• Clause résolutoire visée expressément dans la mise en demeure.
• Préjudice prouvé et chiffré, prévisible lors de la conclusion.
• Clause pénale ou limitative de responsabilité à discuter.

Ce que fait le cabinet

Lecture du contrat et des échanges, choix de la sanction adaptée, rédaction de la mise en demeure et de la notification de résolution, négociation d’une issue amiable ou d’une transaction, puis assignation devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, et référé lorsque l’urgence le justifie.

Le cabinet intervient en demande comme en défense, pour les particuliers et les entreprises.

Questions fréquentes

Puis-je arrêter de payer si l’autre partie n’exécute pas ?

Oui, si l’inexécution est suffisamment grave : c’est l’exception d’inexécution (art. 1219). Elle s’exerce à vos risques : si l’inexécution adverse est jugée mineure, votre propre suspension devient fautive.

La mise en demeure est-elle obligatoire ?

En principe oui, pour la résolution, l’exécution forcée et les dommages et intérêts moratoires. Elle est dispensée en cas d’urgence, d’impossibilité définitive ou lorsque le débiteur a déclaré qu’il n’exécuterait pas.

Un contrat verbal se prouve-t-il ?

Au-delà de 1 500 euros, la preuve d’un contrat entre particuliers exige en principe un écrit ; entre commerçants, elle est libre. Courriels, virements, factures et commencement d’exécution peuvent suppléer l’absence d’écrit dans certaines conditions.

Quel délai pour agir ?

Cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître l’inexécution (art. 2224). Certains contrats ont des délais propres, plus courts : ventes commerciales, transports, assurances.

Le juge peut-il réviser le contrat ?

En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, la partie lésée peut demander une renégociation, puis, à défaut, la révision ou la fin du contrat par le juge (art. 1195), sauf si elle a accepté d’en assumer le risque.

Procédures liées