Recouvrer une créance : mise en demeure, injonction de payer, exécution forcée

Mise en demeure et négociation

Le recouvrement commence par une mise en demeure, lettre recommandée qui somme le débiteur de payer dans un délai déterminé. Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal (art. 1231-6 du code civil) et constitue le préalable de la plupart des actions. Entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’y ajoute.

Un échéancier accepté par écrit, ou une reconnaissance de dette, facilite ensuite l’obtention d’un titre. Attention aux clauses du contrat : pénalités de retard, clause de déchéance du terme, clause attributive de juridiction.

Injonction de payer, référé provision, assignation

Pour une créance d’origine contractuelle, certaine, liquide et exigible, l’injonction de payer permet d’obtenir du juge une ordonnance sans débat contradictoire préalable (art. 1405 et suivants du code de procédure civile). Signifiée au débiteur, elle devient exécutoire à défaut d’opposition dans le mois (art. 1416). En cas d’opposition, l’affaire est jugée contradictoirement.

Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, le référé provision permet d’obtenir en quelques semaines une condamnation provisoire exécutoire (art. 835). À défaut, l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce s’impose. Le jugement, une fois signifié, constitue le titre exécutoire.

Saisies et mesures conservatoires

Muni d’un titre exécutoire, le créancier fait procéder par un commissaire de justice aux mesures d’exécution : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente des biens mobiliers, saisie immobilière. Le titre s’exécute pendant dix ans (art. L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution).

Avant même le titre, lorsque la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement, le juge de l’exécution peut autoriser une saisie conservatoire ou une sûreté judiciaire (art. L. 511-1). Le débiteur en difficulté peut, lui, solliciter des délais de grâce ou une procédure de surendettement, qui suspend les poursuites.

• Créance prouvée : contrat, facture, reconnaissance de dette.
• Mise en demeure datée, avec accusé de réception.
• Injonction de payer pour les créances contractuelles non contestées.
• Référé provision lorsque la contestation n’est pas sérieuse.
• Saisie conservatoire en cas de risque d’insolvabilité.

Ce que fait le cabinet

Mise en demeure, négociation d’un échéancier, requête en injonction de payer, référé provision ou assignation au fond, puis suivi de l’exécution avec le commissaire de justice : saisies, mesures conservatoires, contestations devant le juge de l’exécution.

Le cabinet intervient aussi pour les débiteurs : contestation de la créance, opposition à injonction de payer, délais de paiement, contestation des saisies.

Questions fréquentes

Puis-je récupérer les frais du recouvrement ?

Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur. Les frais d’avocat peuvent être compensés en partie par une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, fixée par le juge. Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement est due de plein droit.

Que faire si le débiteur est introuvable ou insolvable ?

Le commissaire de justice dispose de moyens de recherche du débiteur et de ses comptes. Si le débiteur est réellement insolvable, le titre reste valable dix ans et peut être exécuté dès que sa situation s’améliore.

Une reconnaissance de dette verbale vaut-elle ?

Au-delà de 1 500 euros, un écrit est en principe exigé entre particuliers. Un virement, un courriel ou un aveu peuvent constituer un commencement de preuve par écrit, complété par d’autres éléments.

Combien de temps prend une injonction de payer ?

Quelques semaines pour obtenir l’ordonnance, puis un mois après sa signification pour qu’elle devienne exécutoire en l’absence d’opposition. En cas d’opposition, le délai est celui d’un procès ordinaire.

Le débiteur peut-il demander des délais ?

Oui. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier (art. 1343-5 du code civil). Une procédure de surendettement suspend par ailleurs les poursuites.

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