Obtenir réparation d’un préjudice : responsabilité contractuelle et délictuelle

Contractuelle ou délictuelle : le fondement commande le régime

Lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat, la responsabilité est contractuelle : le débiteur répare les dommages prévisibles, sauf faute lourde ou dolosive (art. 1231-1 et suivants du code civil). Hors contrat, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (art. 1240) ; on répond aussi de sa négligence, du fait des choses que l’on a sous sa garde et des personnes dont on doit répondre (art. 1241 et 1242).

Les deux régimes ne se cumulent pas : la victime d’une inexécution contractuelle agit sur le terrain contractuel. Des régimes spéciaux s’ajoutent : accidents de la circulation, produits défectueux, responsabilité médicale, troubles de voisinage.

La preuve de la faute, du préjudice et du lien

La victime prouve le fait générateur, le préjudice et le lien de causalité. Lorsque la preuve technique manque, elle peut demander en référé, avant tout procès, une expertise judiciaire dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige (art. 145 du code de procédure civile). L’expertise fixe souvent l’issue.

Le préjudice se chiffre poste par poste : dommages matériels, frais engagés, pertes de revenus, préjudice moral, perte de chance — réparée à proportion de la probabilité perdue. En matière corporelle, la nomenclature Dintilhac structure l’évaluation. La réparation est intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice.

Assureurs, transaction, tribunal

La plupart des dommages sont couverts par une assurance, celle du responsable ou celle de la victime. L’assureur propose souvent une indemnisation amiable ; elle se discute avec les mêmes outils que devant le juge — expertise, chiffrage — et une transaction signée est définitive. Les offres se lisent avant d’être acceptées.

À défaut d’accord, l’action est portée devant le tribunal judiciaire, avec ou sans expertise préalable. L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du dommage, dix ans en matière corporelle à compter de la consolidation, et vingt ans pour certains dommages causés par des infractions graves.

• Faute prouvée, ou fait d’une chose ou d’une personne dont on répond.
• Préjudice certain, direct et personnel.
• Lien de causalité établi, le cas échéant par expertise.
• Chiffrage poste par poste avec justificatifs.
• Offre de l’assureur examinée avant signature.

Ce que fait le cabinet

Qualification du fondement, demande d’expertise en référé, assistance aux opérations d’expertise, chiffrage du préjudice, négociation avec les assureurs, assignation devant le tribunal judiciaire et, si nécessaire, appel.

Le cabinet intervient pour les victimes comme pour les personnes mises en cause et leurs assureurs.

Questions fréquentes

Que faire si le responsable est insolvable ou inconnu ?

Selon les cas, des fonds de garantie interviennent : accidents de la circulation, infractions pénales, actes de terrorisme. Votre propre assurance peut aussi couvrir le dommage. Le cabinet identifie la voie utile.

L’expertise amiable de l’assureur suffit-elle ?

Elle engage peu. Une expertise judiciaire, contradictoire et conduite par un expert désigné par le juge, a une autre portée et peut être obtenue rapidement en référé.

Puis-je obtenir une provision en attendant ?

Oui. Lorsque l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision à valoir sur l’indemnisation définitive (art. 835 du code de procédure civile).

La faute de la victime réduit-elle l’indemnisation ?

Oui, lorsqu’elle a contribué au dommage. Le partage de responsabilité s’apprécie au regard de la gravité respective des fautes. Des régimes spéciaux, comme celui des accidents de la circulation, limitent cette réduction.

Une perte de chance est-elle réparable ?

Oui, si la chance perdue était réelle et sérieuse. Elle est réparée à hauteur de la probabilité perdue, pas de l’avantage espéré.

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