Acheteurs publics, concédants : sécuriser la passation, défendre le contrat

Les points où naissent les référés

La quasi-totalité des référés précontractuels se joue sur quelques points : la définition et la pondération des critères dans le règlement de la consultation, la régularité de l’analyse des offres, le traitement des offres anormalement basses, et surtout la motivation des courriers de rejet — motifs détaillés, nom de l’attributaire, caractéristiques et avantages de l’offre retenue.

Le cabinet relit ou rédige les pièces de la consultation, accompagne l’analyse des offres et sécurise les courriers de rejet et le calendrier de signature. Marchés publics, accords-cadres, concessions et délégations de service public.

Référé précontractuel et contractuel : la défense de l’acheteur

Dès la notification d’une requête, la signature est suspendue et le juge statue dans les vingt jours. La défense consiste à démontrer l’absence de manquement, ou l’absence de lésion du requérant — un vice qui ne l’a pas désavantagé ne conduit pas à l’annulation. Le mémoire en défense et l’audience se préparent en quelques jours.

En référé contractuel et en recours des tiers contre le contrat signé, l’enjeu est le maintien du contrat : régularisation, démonstration de l’intérêt général, limitation des sanctions à une résiliation pour l’avenir ou à une pénalité.

Avenants, pénalités, résiliation

En cours d’exécution, le cabinet sécurise les modifications du contrat — avenants dans les limites du code —, l’application des pénalités, la réponse aux mémoires en réclamation et l’établissement des décomptes. Une pénalité mal calculée ou une réclamation traitée hors délai se retournent contre l’acheteur.

La résiliation, pour faute ou pour motif d’intérêt général, suppose une mise en demeure régulière, une décision motivée et un décompte de résiliation ; le cabinet la prépare et la défend contre les demandes de reprise des relations contractuelles et d’indemnisation.

• Rédaction et relecture des pièces de la consultation.
• Assistance à l’analyse des offres et aux courriers de rejet.
• Défense en référé précontractuel et contractuel.
• Avenants, pénalités, réclamations, décomptes.
• Résiliation et contentieux indemnitaires.

Ce que fait le cabinet

Le cabinet conseille et représente les collectivités territoriales, leurs établissements, les établissements publics et les sociétés d’économie mixte, en conseil comme au contentieux, devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.

Il intervient aussi aux côtés des attributaires dont le contrat est attaqué, dont les intérêts rejoignent ceux de l’acheteur dans la défense du contrat.

Questions fréquentes

Un rejet doit-il mentionner les notes de l’attributaire ?

Le courrier de rejet doit indiquer les motifs détaillés du rejet, le nom de l’attributaire et les caractéristiques et avantages de l’offre retenue. La communication des notes et du classement est le moyen le plus sûr d’y satisfaire.

Peut-on signer pendant un référé précontractuel ?

Non. Dès que la requête est notifiée à l’acheteur, la signature est interdite jusqu’à la notification de la décision du juge. Une signature intervenue malgré tout ouvre le référé contractuel et expose à l’annulation du contrat.

Comment répondre à un mémoire en réclamation ?

Dans le délai fixé par le CCAG, par une décision motivée. Le silence vaut rejet et ouvre le recours du titulaire. Une réponse précise limite le périmètre du contentieux ultérieur.

Une procédure adaptée est-elle à l’abri des référés ?

Non. Le référé précontractuel est ouvert pour tout contrat soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence, y compris en procédure adaptée. Les délais avant signature y sont plus souples, mais un délai raisonnable doit être laissé aux candidats évincés.

Procédures liées