Retards de paiement, pénalités, décompte : les litiges d’exécution du marché

Délais de paiement, intérêts moratoires, indemnité forfaitaire

Les sommes dues en exécution d’un marché public sont payées dans un délai de trente jours pour l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales, de cinquante jours pour les établissements publics de santé et de soixante jours pour les entreprises publiques (art. R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique). Le délai court de la réception de la demande de paiement.

Son dépassement fait courir de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts moratoires au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 2192-12 et L. 2192-13). Le titulaire n’a pas à les demander ; il peut en revanche en réclamer le paiement lorsque l’acheteur les omet.

Pénalités de retard et contestation

Les pénalités de retard sont dues en application du marché sans que l’acheteur ait à démontrer un préjudice. Mais elles supposent un retard imputable au titulaire : un retard causé par l’acheteur, par un ordre de service tardif, par une modification du programme ou par un aléa extérieur ne peut pas être pénalisé. Les jours de retard se comptent à partir du délai contractuel, prolongations comprises.

Le juge peut modérer les pénalités manifestement excessives au regard du montant du marché et de la gravité du manquement, comme il peut les augmenter lorsqu’elles sont dérisoires. Cette modulation reste exceptionnelle et suppose de la demander expressément.

Le mémoire en réclamation, passage obligé

Les cahiers des clauses administratives générales organisent le règlement des différends : le titulaire adresse à l’acheteur un mémoire en réclamation exposant les motifs et le montant de ses prétentions, dans un délai déterminé — à compter du décompte général pour les marchés de travaux. L’acheteur dispose d’un délai pour répondre ; son silence vaut rejet.

Le recours devant le tribunal administratif n’est recevable qu’après cette réclamation, et dans les limites de ce qu’elle contenait. Une réclamation tardive, incomplète ou adressée au mauvais destinataire ferme le contentieux. C’est le point de vigilance principal de cette matière.

• Retard imputable à l’acheteur ou à un tiers, non pénalisable.
• Pénalités calculées sur une base ou un délai erronés.
• Travaux supplémentaires commandés sans avenant, indemnisables.
• Décompte général contesté dans les délais du CCAG.
• Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire omis par l’acheteur.

Ce que fait le cabinet

Vérification des délais du CCAG, rédaction du mémoire en réclamation, contestation du décompte, demande de paiement des intérêts moratoires, recours devant le tribunal administratif et, si nécessaire, référé provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable.

Pour les acheteurs : application régulière des pénalités, établissement du décompte, réponse aux réclamations.

Questions fréquentes

Dois-je demander les intérêts moratoires ?

Non, ils sont dus de plein droit. Mais l’acheteur les omet fréquemment : une demande écrite, puis une réclamation, permettent de les obtenir. Ils sont calculés au taux de la BCE majoré de huit points.

Un référé provision est-il possible ?

Oui, lorsque l’obligation de l’acheteur n’est pas sérieusement contestable — facture acceptée, décompte non contesté. Le juge des référés accorde une provision en quelques semaines, sans attendre le jugement au fond.

Puis-je refuser d’exécuter tant que je ne suis pas payé ?

Non. Le titulaire d’un marché public ne peut pas opposer l’exception d’inexécution : il doit poursuivre l’exécution et réclamer. L’arrêt des travaux l’expose à des pénalités et à la résiliation à ses torts.

Quel délai pour contester le décompte général d’un marché de travaux ?

Le CCAG applicable fixe un délai bref à compter de la notification du décompte pour formuler des réserves par mémoire en réclamation. Passé ce délai, le décompte devient définitif et intangible. Vérifiez la version du CCAG visée par votre marché.

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