Marché résilié : contester la décision ou obtenir l’indemnité

Pour faute, pour motif d’intérêt général

L’acheteur peut résilier le marché pour faute du titulaire — inexécution, retards graves, manquements répétés — après une mise en demeure restée sans effet, dans les conditions prévues par le CCAG (art. L. 2195-1 et suivants du code de la commande publique). La résiliation aux torts du titulaire peut être assortie de l’exécution des prestations à ses frais et risques.

Il peut aussi résilier pour motif d’intérêt général, sans faute du titulaire : abandon du projet, réorganisation, changement de circonstances. Le titulaire a alors droit à l’indemnisation de son préjudice, y compris le manque à gagner, sauf stipulation contraire du marché. La qualification retenue commande donc l’indemnité.

La reprise des relations contractuelles

Depuis la jurisprudence Commune de Béziers, le titulaire peut demander au juge du contrat d’ordonner la reprise des relations contractuelles lorsque la résiliation est irrégulière, dans un délai de deux mois à compter de la mesure (CE, 21 mars 2011, n° 304806). Le juge apprécie la gravité des vices, les manquements du titulaire et l’intérêt général avant d’ordonner la reprise, éventuellement assortie d’une indemnité.

Une demande de suspension en référé peut accompagner ce recours. À défaut de reprise, ou lorsque la reprise n’est plus possible, le titulaire demande l’indemnisation des conséquences de la résiliation irrégulière.

Ce qui est réparé, et comment

En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, l’indemnité couvre les dépenses engagées et non amorties, les frais de démobilisation et le manque à gagner sur la partie non exécutée, sauf clause limitative. Lorsque la résiliation pour faute est jugée irrégulière, elle est requalifiée et l’indemnité suit le même régime.

Lorsque la faute est établie, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité et supporte, le cas échéant, le surcoût d’un marché de substitution. Le décompte de résiliation, établi selon le CCAG, se conteste dans les délais du mémoire en réclamation.

• Résiliation pour faute sans mise en demeure préalable.
• Faute non établie, ou imputable à l’acheteur.
• Résiliation pour motif d’intérêt général déguisant une sanction.
• Décompte de résiliation incomplet ou minoré.
• Indemnité de manque à gagner refusée sans clause l’excluant.

Ce que fait le cabinet

Qualification de la résiliation, recours en reprise des relations contractuelles dans les deux mois, référé-suspension, contestation du décompte de résiliation, demande indemnitaire.

Pour les acheteurs : sécurisation de la mise en demeure et de la décision de résiliation, établissement du décompte, défense contre les demandes de reprise.

Questions fréquentes

L’acheteur peut-il résilier sans motif ?

Il peut résilier pour motif d’intérêt général sans faute du titulaire, mais il doit alors l’indemniser intégralement, sauf clause contraire. Une résiliation sans motif réel d’intérêt général est irrégulière.

La mise en demeure est-elle toujours obligatoire ?

Pour une résiliation pour faute, en principe oui, sauf stipulation contraire du marché ou urgence caractérisée. Son absence prive l’acheteur de la possibilité de résilier aux torts du titulaire.

Puis-je obtenir la reprise du contrat ?

Oui, si la résiliation est irrégulière et que la reprise ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général ni aux droits d’un nouveau titulaire. Le juge en décide au cas par cas, dans les deux mois de la mesure.

Le manque à gagner est-il toujours indemnisé ?

En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, oui, sauf si le marché l’exclut expressément. En cas de résiliation pour faute établie, non.

Procédures liées