Le contrat est signé : référé contractuel ou recours en contestation de la validité

Un recours à cas d’ouverture limités

Le référé contractuel permet de saisir le juge après la signature, mais seulement dans des cas énumérés : absence totale de publicité alors qu’elle était requise, signature du contrat pendant le délai de suspension ou malgré la saisine du juge du référé précontractuel, méconnaissance des règles de remise en concurrence dans les accords-cadres (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative).

Il se forme au plus tard le trente-et-unième jour suivant la publication de l’avis d’attribution, ou dans les six mois suivant la conclusion en l’absence d’avis (art. R. 551-7). Le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou infliger une pénalité financière à l’acheteur.

Contester la validité du contrat devant le juge du contrat

Tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat peut en contester la validité devant le juge du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne). Le candidat évincé en fait partie. Le recours s’exerce dans les deux mois de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées — en pratique, un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.

Le tiers ne peut invoquer que les vices en rapport direct avec l’intérêt lésé, ou d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Le juge dispose d’une palette de sanctions : poursuite de l’exécution, régularisation, résiliation, annulation — en tenant compte de l’intérêt général et des droits des cocontractants.

Référé, recours au fond, ou indemnisation

Les deux voies ne s’excluent pas mais répondent à des logiques différentes. Le référé contractuel est rapide et ne vise que des irrégularités graves et précises. Le recours en contestation de la validité est plus large, mais jugé au fond, dans un délai de plusieurs mois, et le juge maintient souvent le contrat en octroyant une indemnité.

Le recours indemnitaire, enfin, ne remet pas le contrat en cause : il répare le préjudice du candidat irrégulièrement évincé. Il est souvent joint au recours au fond, ou exercé seul lorsque le contrat est trop avancé pour être utilement remis en cause.

• Contrat signé sans aucune publicité préalable.
• Contrat signé pendant le délai de suspension ou malgré un référé précontractuel.
• Avis d’attribution absent ou incomplet : le délai de six mois s’applique.
• Vice de procédure en rapport direct avec l’éviction du candidat.
• Clause contraire à des règles d’ordre public.

Ce que fait le cabinet

Vérification des dates de publication et de conclusion, choix de la voie la plus utile, rédaction et dépôt du référé ou du recours au fond, demande indemnitaire jointe, représentation à l’audience.

Défense des acheteurs et des attributaires dont le contrat est attaqué : régularisation, démonstration de l’absence de lésion, maintien du contrat dans l’intérêt général.

Questions fréquentes

J’ai fait un référé précontractuel et perdu. Puis-je faire un référé contractuel ?

Non, si l’acheteur a respecté la suspension de signature et la décision du juge. Le référé contractuel est réservé, dans ce cas, aux candidats qui n’ont pas pu exercer le référé précontractuel. Le recours en contestation de la validité reste ouvert.

Le contrat continue-t-il pendant le recours ?

Oui. Aucun de ces recours n’est suspensif. Une demande de suspension peut être jointe au recours au fond, mais elle suppose l’urgence et un doute sérieux sur la validité du contrat.

L’attributaire peut-il se défendre ?

Oui, il est appelé à l’instance et peut faire valoir ses droits. Le juge tient compte de sa situation et des conséquences d’une annulation pour lui comme pour l’intérêt général.

Un contrat signé peut-il réellement être annulé ?

Oui, mais c’est l’exception. Le juge privilégie la poursuite du contrat, la régularisation ou la résiliation pour l’avenir. L’annulation est réservée aux vices les plus graves ou à ceux qui affectent le consentement des parties.

Procédures liées