Candidat irrégulièrement évincé : obtenir réparation

Chance réelle, chance sérieuse

Le candidat irrégulièrement évincé peut obtenir réparation, mais l’étendue de l’indemnité dépend de ses chances d’obtenir le contrat. S’il n’était pas dépourvu de toute chance, il a droit au remboursement des frais engagés pour présenter son offre. S’il avait des chances sérieuses de l’emporter, il peut prétendre à l’indemnisation de son manque à gagner, qui inclut alors les frais de candidature.

Le manque à gagner correspond au bénéfice net que l’exécution du contrat aurait procuré, déduction faite des charges. Il se démontre par les comptes de l’entreprise et par les données du marché, pas par une simple affirmation.

Établir que l’éviction était irrégulière

L’indemnisation suppose une faute de l’acheteur : rejet illégal de la candidature ou de l’offre, application irrégulière des critères, choix d’une offre irrégulière ou anormalement basse, manquement à l’information des candidats, abandon injustifié de la procédure. Une décision de justice antérieure — référé précontractuel gagné, annulation d’une décision détachable — facilite la démonstration, mais n’est pas nécessaire.

L’acheteur peut opposer que le candidat n’aurait de toute façon pas obtenu le contrat : offre irrégulière, classement défavorable même après correction, absence de capacité. C’est ce débat qui fixe le niveau de l’indemnité.

Demande préalable, puis tribunal administratif

La demande d’indemnisation doit d’abord être adressée à l’acheteur. Son rejet, explicite ou résultant d’un silence de deux mois, ouvre le recours indemnitaire devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois. La demande préalable lie le contentieux : les sommes réclamées devant le juge ne peuvent excéder celles demandées à l’administration.

Les créances sur les personnes publiques se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle le droit a été acquis (loi du 31 décembre 1968). Le fait générateur est l’éviction irrégulière : un candidat évincé en 2025 dispose ainsi jusqu’au 31 décembre 2029.

• Rejet d’une candidature ou d’une offre pour un motif illégal.
• Attribution à une offre irrégulière ou anormalement basse.
• Critères appliqués autrement qu’annoncés.
• Abandon de la procédure sans motif d’intérêt général.
• Signature du contrat malgré la suspension ou une décision du juge.

Ce que fait le cabinet

Analyse de la procédure et des chances du candidat, chiffrage du préjudice avec l’entreprise et son expert-comptable, rédaction de la demande préalable, recours devant le tribunal administratif et, le cas échéant, appel.

Ce recours se conjugue souvent avec un recours en contestation de la validité du contrat : le cabinet coordonne les deux.

Questions fréquentes

Puis-je demander une indemnité sans avoir fait de référé ?

Oui. Le recours indemnitaire est autonome. Il suppose seulement de démontrer l’irrégularité de l’éviction et le préjudice qui en résulte, dans le délai de prescription de quatre ans.

Comment se calcule le manque à gagner ?

Sur le bénéfice net attendu du contrat, c’est-à-dire le prix diminué de l’ensemble des coûts d’exécution. Les comptes de l’entreprise, ses marges habituelles et l’offre elle-même servent de base. Une expertise peut être ordonnée.

Les frais de candidature sont-ils toujours remboursés ?

Non. Ils le sont si le candidat n’était pas dépourvu de toute chance d’obtenir le contrat. Un candidat dont l’offre était irrégulière ou manifestement hors concours n’y a pas droit.

L’acheteur peut-il abandonner la procédure pour éviter l’indemnisation ?

Il peut déclarer la procédure sans suite pour un motif d’intérêt général. Un abandon décidé pour échapper à un candidat qui aurait dû l’emporter est irrégulier et engage sa responsabilité.

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