Catégorie : Droit civil

Seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic : une clause du règlement de copropriété qui impose un notaire pour dresser certains procès-verbaux est réputée non écrite. La limite est précise : la loi n’interdit pas que le secrétaire se fasse assister d’un tiers pour la rédaction. La troisième chambre…

L’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge est une action personnelle : elle se prescrit par cinq ans, et non par trente. La qualification ne change pas lorsque la donation porte sur un immeuble et que la charge consiste en de grosses réparations. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a…

Une société qui fournit à un syndicat coopératif une plateforme générant des documents et une équipe d’accompagnement technique n’exerce pas illégalement la profession de syndic, dès lors qu’elle ne signe aucun acte et laisse le syndic décider. La limite se situe là : le prestataire qui signe ou se substitue au syndic relèverait de la…

Lorsqu’une clause d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion, chacun s’apprécie séparément : celui qui est clair reste opposable à l’assuré, même si un autre, dans la même clause, est trop imprécis pour l’être. La limite est nette : la nullité s’étend à toute la clause lorsque l’imprécision d’une exclusion en affecte la compréhension d’ensemble. La deuxième…

Le juge civil ne peut confier à un expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans la subordonner à l’autorisation préalable du patient, et l’accord donné par la victime dans une précédente procédure ne dispense pas de recueillir son accord dans la nouvelle. Le juge conserve seulement la faculté de tirer toutes conséquences…

Depuis le 21 mai 2020, les parties représentées par avocat peuvent notifier et déposer par voie électronique leurs conclusions devant la cour d’appel statuant en matière d’expropriation. Elles doivent néanmoins adresser au greffe, dans le délai de trois mois, un exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement, qui n’a pas accès au RPVA, à peine…

La victime qui se désiste de son appel à l’égard de l’assuré acquiesce au jugement dans leurs rapports. L’assureur peut alors lui opposer, dans le cadre de l’action directe, les limites des condamnations devenues irrévocables : l’autonomie de l’action directe ne permet pas d’obtenir davantage. Arrêt du 3 septembre 2026, publié au Bulletin.

À l’instar de l’image, la voix est l’un des attributs principaux de la personnalité et relève du droit au respect de la vie privée. Sa protection n’est toutefois pas absolue : le juge doit la mettre en balance avec la liberté d’expression, notamment artistique, selon la méthode dégagée pour le droit à l’image. Arrêt du…

La réception judiciaire d’un ouvrage ne peut être prononcée hors la présence des entreprises qui l’ont construit. La réception tacite, elle, procède de la seule volonté du maître de l’ouvrage et peut être constatée même si les constructeurs ne sont pas dans la cause. Arrêt du 10 septembre 2026, publié au Bulletin.

L’exception de jeu ne peut pas être opposée à l’opérateur agréé qui réclame la restitution d’un gain versé par erreur, même fautive. Le juge peut néanmoins réduire la restitution en tenant compte de la gravité de la faute et du préjudice du joueur ; et les intérêts courent du paiement pour celui qui a reçu…