Étiquette : Cour de cassation

La communauté n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, mais les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien ne sont pas considérés comme consommés. Le remboursement du prêt par les loyers du bien financé ouvre donc droit à récompense au profit de la communauté. La première chambre civile le juge le…

L’action en nullité d’un testament olographe qui n’a pas été écrit en entier de la main du testateur est ouverte à toute personne qui y a intérêt, et non aux seuls héritiers réservataires. Et lorsque le défendeur soutient que l’acte nul a été confirmé, c’est à lui de le prouver. La première chambre civile le…

Le juge français peut se déclarer compétent lorsqu’une partie est dans l’impossibilité d’accéder au juge normalement compétent à l’étranger. Encore faut-il que cette impossibilité soit établie : la simple difficulté ne suffit pas, mais la représentation par un avocat ne suffit pas davantage à l’écarter lorsque la procédure étrangère impose la comparution personnelle. La première…