Étiquette : Cour de cassation

La réception judiciaire d’un ouvrage ne peut être prononcée hors la présence des entreprises qui l’ont construit. La réception tacite, elle, procède de la seule volonté du maître de l’ouvrage et peut être constatée même si les constructeurs ne sont pas dans la cause. Arrêt du 10 septembre 2026, publié au Bulletin.

Un gain versé par erreur doit être rendu, même si l’opérateur de paris a fauté

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L’exception de jeu ne peut pas être opposée à l’opérateur agréé qui réclame la restitution d’un gain versé par erreur, même fautive. Le juge peut néanmoins réduire la restitution en tenant compte de la gravité de la faute et du préjudice du joueur ; et les intérêts courent du paiement pour celui qui a reçu…

Le gérant de succursale n’est pas couvert par l’AGS, mais garde son ancienneté

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L’assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective ne bénéficie qu’aux titulaires d’un contrat de travail : le gérant de succursale, qui n’est pas salarié, en est exclu, malgré l’étendue de la protection que le code du travail lui accorde par ailleurs. En revanche, lorsque le contrat de gérance a succédé sans…

Les mesures provisoires du divorce ne peuvent pas être attaquées immédiatement en cassation

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Une décision qui ne met pas fin à l’instance et ne tranche pas le principal ne peut pas faire l’objet d’un pourvoi immédiat, sauf excès de pouvoir. Écarter l’application d’un texte au devoir de secours entre époux relève du mal-jugé, non de l’excès de pouvoir : le pourvoi contre l’arrêt statuant sur les mesures provisoires…

Ignorer l’avis du médecin du travail ouvre droit à réparation, sans autre preuve

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Le seul constat qu’un employeur n’a pas suivi les préconisations d’aménagement du poste faites par le médecin du travail ouvre droit à réparation : le salarié n’a plus à démontrer un préjudice distinct. La chambre sociale revient sur sa jurisprudence de 2020, le 9 septembre 2026, dans un arrêt rendu en formation plénière et publié…

C’est à l’employeur de prouver qu’il a cherché à reclasser le salarié

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Même lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi a été établi, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement prévues ou non par ce plan et faire des offres précises, concrètes et personnalisées – et c’est à lui d’en rapporter la preuve. Reprocher au salarié de ne pas démontrer que des postes existaient revient à inverser la…

Avant de sanctionner les propos d’un salarié, le juge doit examiner le contexte

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Le salarié jouit de sa liberté d’expression dans l’entreprise et en dehors ; seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché peuvent y être apportées. Le juge saisi d’un abus allégué doit donc mettre en balance ce droit avec les intérêts de l’employeur, en tenant compte de la…

Aux prud’hommes, la péremption ne court que si le conseil a demandé quelque chose

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La procédure prud’homale étant orale, les parties ne sont pas tenues d’échanger des conclusions avant l’audience : une fois la requête déposée, la direction de la procédure leur échappe et la péremption ne leur est pas opposable. Sauf si le bureau de conciliation ou de jugement a mis une diligence précise à leur charge, portée…

Rembourser le crédit d’un bien propre avec ses loyers ouvre droit à récompense

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