Étiquette : Cour de cassation
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Appel en expropriation : la voie électronique ne dispense pas du dépôt papier destiné au commissaire du gouvernement
Depuis le 21 mai 2020, les parties représentées par avocat peuvent notifier et déposer par voie électronique leurs conclusions devant la cour d’appel statuant en matière d’expropriation. Elles doivent néanmoins adresser au greffe, dans le délai de trois mois, un exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement, qui n’a pas accès au RPVA, à peine…
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Action directe contre l’assureur : se désister de son appel contre l’assuré fige le montant de l’indemnisation
La victime qui se désiste de son appel à l’égard de l’assuré acquiesce au jugement dans leurs rapports. L’assureur peut alors lui opposer, dans le cadre de l’action directe, les limites des condamnations devenues irrévocables : l’autonomie de l’action directe ne permet pas d’obtenir davantage. Arrêt du 3 septembre 2026, publié au Bulletin.
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Récusation d’un assesseur en chambre de discipline : c’est au premier président de la cour d’appel de statuer
Devant la chambre de discipline des commissaires de justice, la récusation des assesseurs issus de la profession obéit au droit commun : c’est le premier président de la cour d’appel qui en connaît, et non le magistrat qui préside la chambre. L’annulation du rapport d’enquête pour partialité n’entraîne pas pour autant celle des poursuites. Arrêt…
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Passerelle vers la profession d’avocat : une finalité sociale commune ne fait pas une organisation syndicale
La dispense de formation prévue au profit des juristes d’une organisation syndicale est d’interprétation stricte. Une association d’employeurs n’y ouvre droit que si ses membres exercent des professions semblables ou voisines, ou si elle peut négocier des accords collectifs : une simple finalité économique et sociale commune ne suffit pas. Arrêt du 13 mai 2026,…
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La voix est protégée comme l’image, mais le juge doit la mettre en balance avec la liberté d’expression
À l’instar de l’image, la voix est l’un des attributs principaux de la personnalité et relève du droit au respect de la vie privée. Sa protection n’est toutefois pas absolue : le juge doit la mettre en balance avec la liberté d’expression, notamment artistique, selon la méthode dégagée pour le droit à l’image. Arrêt du…
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La réception tacite d’un ouvrage peut être constatée sans mettre en cause les constructeurs
La réception judiciaire d’un ouvrage ne peut être prononcée hors la présence des entreprises qui l’ont construit. La réception tacite, elle, procède de la seule volonté du maître de l’ouvrage et peut être constatée même si les constructeurs ne sont pas dans la cause. Arrêt du 10 septembre 2026, publié au Bulletin.
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Un gain versé par erreur doit être rendu, même si l’opérateur de paris a fauté
L’exception de jeu ne peut pas être opposée à l’opérateur agréé qui réclame la restitution d’un gain versé par erreur, même fautive. Le juge peut néanmoins réduire la restitution en tenant compte de la gravité de la faute et du préjudice du joueur ; et les intérêts courent du paiement pour celui qui a reçu…